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MENTIONS LEGALES


Nom commercial : FIGAREDE Estelle

adresse de l'établissement : 48 Cours Bellevue 17120 Mortagne sur Gironde

mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : 0673477512

Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 751 785 577  (en cours de déménagement )

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


OBJET
Les conditions générales de vente suivantes ont pour objet d'informer tout éventuel

consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans

lesquelles le site e-commerce Improsaik procède à la vente et à la livraison des

produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les

droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur

au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le

vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.improsaik.fr
Tout passage de commande sur ce site induit l'acceptation de ces conditions.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC.
Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en

supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande
1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
1.3. Nous nous réservons le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits

seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des

commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera

signalée à l'acheteur avant toute commande.
1.4. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la

commande.
1.5. Si la livraison a lieu hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes

douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l’acheteur.

ARTICLE 2 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits acquis sur le site www.improsaik.fr demeurent la propriété de Estelle

Figarède jusqu'au complet encaissement du prix.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Les commandes passées sur le site www.improsaik.fr sont soumis à plusieurs étapes

qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. La validation finale

lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations

liées aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 - VALIDATION

Le consommateur doit être informé par le vendeur des caractéristiques essentielles

du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris

connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la

passation de votre commande.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT

Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces

Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf

rétractation dans les 7 jours à compter de la réception de la commande.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, le vendeur s'engage à confirmer la

commande du client au moyen d'un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai

de 48h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement

retenu ainsi que ses modalités de livraison.

ARTICLE 7 - LA PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.improsaik.fr qui

restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions

passées par Estelle Figarède et ses clients.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE

Comme le stipule l'article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposées

sur le site www.improsaik.fr sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la

limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après

passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier

dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

5.1 Généralités
Les produits achetés sur le site www.improsaik.fr sont expédiés selon les modalités

de délais définis dans le paragraphe « Livraison » suivant la validation du paiement et

l'obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors EU). Les produits sont

livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de

commande.
En cas de retard, un mail vous sera adressé.
Le délai de livraison est de 30 jours maximum, le vendeur ne sera pas tenu

responsable du retard en cas de force majeure.
Pour la remise à domicile des colis nos différents sous-traitants impose une visibilité

complète des adresses sur les boites aux lettres des destinataires aux adresses

indiquées : en cas de destinataire non trouvé les colis nous seront retournés sans

frais automatiquement. Dans le cas où le client souhaite une réexpédition elle sera

facturable au tarif en vigueur sans possibilité d'application de conditions de frais de

ports offerts.
Pour le retrait en Mondial relay, le colis doit être retiré dans les 14 jours de sa

réception au point relais choisi. Le client est avisé de cette date de réception et du

délai de 14 jours par mail automatique à l'adresse email qu'il aura fourni. Il est de sa

responsabilité de fournir l'adresse d'une boîte mail en fonctionnement et relevée très

régulièrement. Si au bout du délai de 14 jours le colis n'est pas retiré par le

bénéficiaire, le colis nous est retourné automatiquement. Dans le cas où le client

souhaite une réexpédition elle sera facturable au tarif en vigueur sans possibilité

d'application de conditions de frais de ports offerts.
En cas de commande hors France métropolitaine, les délais peuvent être variable en

fonction de l'obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors CEE).

Vous pouvez aussi venir retirer votre achat à Mortagne sur Gironde (17120) à l'entrepôt.

5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le

transporteur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà

ouvert...) . Si le colis s'avère perdu ou non réceptionné, merci de nous contacter le

plus rapidement possible afin de réaliser une vérification auprès des services de

livraison.
5.3 - Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne

correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien

vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les

produits accompagné du descriptif. Nous procéderons à l'échange ou au

remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze

jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne

pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel

vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (étiquetage, emballage, ...).
En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale

notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet

article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou

remboursé).

ARTICLE 10 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue avec le mode paiement PAYPAL, vous pouvez avec ce mode effectuer soit :
- Paiement en ligne par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.
soit :
- Paiement en ligne par Paypal
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur.

soit :

- Par Chèque

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des

arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera

effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 5 seront

effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits

par nos soins.
Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant

passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 12 : SECURISATION

Pour le paiement par carte bancaire, notre site fait l'objet d'un système de

sécurisation : cette plateforme et son intitulé est présentée lors de votre passage de

commande.

ARTICLE 13 : MODALITES DE RETOUR

A compter de la réception du colis, vous disposez d'un délai de 15 jours pour une

demande d'échange ou pour vous faire rembourser le produit qui ne vous

conviendrait pas. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour

férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les retours à la charge du client sont à effectuer que par le biais de la poste à Estelle

Figarède à l'adresse suivante : 48 Cours Bellevue / 17120 Mortagne sur Gironde. Le présent

droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage

d'origine encore étiquetés, complets, en bon état, accompagnés d'une copie de la

facture d'achat ainsi que de la demande écrite. Dans ce cas nous vous remercions de

bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous le renvoyer avec le

ou les produits. Les articles retournés incomplets, abîmés, lavés ou salis par le Client

ne sont pas repris.

Pour toute demande concernant une erreur ou un problème sur un produit reçu, le

client dispose d'un délai maximum de 7 jours ouvrés pour faire une réclamation au

service SAV par e-mail ou directement par téléphone.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation

pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du

code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle

du site www.improsaik.fr est strictement interdite.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Figarède s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous

communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer

et personnaliser la communication et produit réservé à nos clients.
Concernant ces informations vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et

d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous

en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom,

adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux

normes applicables en France. La responsabilité de www.improsaik.fr ne saurait être

engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par

exemple en cas d'interdiction d'un produit...) Il vous appartient de vérifier auprès des

autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services

que vous envisagez de commander.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont

données à titre indicatif. Estelle Figarède ne saurait être tenu pour responsable de

l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation

ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport

et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la

société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des

présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais,

qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous ne pourrons être tenu

pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de

l'achat des produits.
Note concernant le phishing : il s'agit d'un moyen de tromper la vigilance de

l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur

qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur

www.improsaik.fr serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra

être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la

langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 18 - COOKIE

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer

automatiquement sur son logiciel de navigation (un cookie est un bloc de données qui

ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la

navigation de celui-ci sur le site). En général, ce cookie contient, un numéro

d'identification ou un code qui nous permet de vous reconnaître lorsque vous

retournez sur notre site. La mise en place de ces systèmes nous permet simplement

la récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux

répondre à vos besoins. Les données concernées ne sont en aucun cas cédés à des

tiers. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous

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