MENTIONS LEGALES
Nom commercial : FIGAREDE Estelle
adresse de l'établissement : 48 Cours Bellevue 17120 Mortagne sur Gironde
mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : 0673477512
Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 751 785 577 (en cours de déménagement )
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OBJET
Les conditions générales de vente suivantes ont pour objet d'informer tout éventuel
consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans
lesquelles le site e-commerce Improsaik procède à la vente et à la livraison des
produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les
droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur
au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le
vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.improsaik.fr
Tout passage de commande sur ce site induit l'acceptation de ces conditions.
ARTICLE 1 - PRIX
1.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC.
Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en
supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande
1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
1.3. Nous nous réservons le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des
commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera
signalée à l'acheteur avant toute commande.
1.4. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la
commande.
1.5. Si la livraison a lieu hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes
douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l’acheteur.
ARTICLE 2 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits acquis sur le site www.improsaik.fr demeurent la propriété de Estelle
Figarède jusqu'au complet encaissement du prix.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Les commandes passées sur le site www.improsaik.fr sont soumis à plusieurs étapes
qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. La validation finale
lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations
liées aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 - VALIDATION
Le consommateur doit être informé par le vendeur des caractéristiques essentielles
du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris
connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la
passation de votre commande.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT
Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces
Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf
rétractation dans les 7 jours à compter de la réception de la commande.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, le vendeur s'engage à confirmer la
commande du client au moyen d'un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai
de 48h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement
retenu ainsi que ses modalités de livraison.
ARTICLE 7 - LA PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.improsaik.fr qui
restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions
passées par Estelle Figarède et ses clients.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE
Comme le stipule l'article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposées
sur le site www.improsaik.fr sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la
limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après
passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier
dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
5.1 Généralités
Les produits achetés sur le site www.improsaik.fr sont expédiés selon les modalités
de délais définis dans le paragraphe « Livraison » suivant la validation du paiement et
l'obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors EU). Les produits sont
livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de
commande.
En cas de retard, un mail vous sera adressé.
Le délai de livraison est de 30 jours maximum, le vendeur ne sera pas tenu
responsable du retard en cas de force majeure.
Pour la remise à domicile des colis nos différents sous-traitants impose une visibilité
complète des adresses sur les boites aux lettres des destinataires aux adresses
indiquées : en cas de destinataire non trouvé les colis nous seront retournés sans
frais automatiquement. Dans le cas où le client souhaite une réexpédition elle sera
facturable au tarif en vigueur sans possibilité d'application de conditions de frais de
ports offerts.
Pour le retrait en Mondial relay, le colis doit être retiré dans les 14 jours de sa
réception au point relais choisi. Le client est avisé de cette date de réception et du
délai de 14 jours par mail automatique à l'adresse email qu'il aura fourni. Il est de sa
responsabilité de fournir l'adresse d'une boîte mail en fonctionnement et relevée très
régulièrement. Si au bout du délai de 14 jours le colis n'est pas retiré par le
bénéficiaire, le colis nous est retourné automatiquement. Dans le cas où le client
souhaite une réexpédition elle sera facturable au tarif en vigueur sans possibilité
d'application de conditions de frais de ports offerts.
En cas de commande hors France métropolitaine, les délais peuvent être variable en
fonction de l'obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors CEE).
Vous pouvez aussi venir retirer votre achat à Mortagne sur Gironde (17120) à l'entrepôt.
5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le
transporteur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà
ouvert...) . Si le colis s'avère perdu ou non réceptionné, merci de nous contacter le
plus rapidement possible afin de réaliser une vérification auprès des services de
livraison.
5.3 - Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne
correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien
vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les
produits accompagné du descriptif. Nous procéderons à l'échange ou au
remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze
jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne
pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel
vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (étiquetage, emballage, ...).
En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale
notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet
article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou
remboursé).
ARTICLE 10 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue avec le mode paiement PAYPAL, vous pouvez avec ce mode effectuer soit :
- Paiement en ligne par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.
soit :
- Paiement en ligne par Paypal
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur.
soit :
- Par Chèque
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des
arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera
effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 5 seront
effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits
par nos soins.
Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant
passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 12 : SECURISATION
Pour le paiement par carte bancaire, notre site fait l'objet d'un système de
sécurisation : cette plateforme et son intitulé est présentée lors de votre passage de
commande.
ARTICLE 13 : MODALITES DE RETOUR
A compter de la réception du colis, vous disposez d'un délai de 15 jours pour une
demande d'échange ou pour vous faire rembourser le produit qui ne vous
conviendrait pas. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les retours à la charge du client sont à effectuer que par le biais de la poste à Estelle
Figarède à l'adresse suivante : 48 Cours Bellevue / 17120 Mortagne sur Gironde. Le présent
droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage
d'origine encore étiquetés, complets, en bon état, accompagnés d'une copie de la
facture d'achat ainsi que de la demande écrite. Dans ce cas nous vous remercions de
bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous le renvoyer avec le
ou les produits. Les articles retournés incomplets, abîmés, lavés ou salis par le Client
ne sont pas repris.
Pour toute demande concernant une erreur ou un problème sur un produit reçu, le
client dispose d'un délai maximum de 7 jours ouvrés pour faire une réclamation au
service SAV par e-mail ou directement par téléphone.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation
pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du
code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle
du site www.improsaik.fr est strictement interdite.
ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Figarède s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous
communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer
et personnaliser la communication et produit réservé à nos clients.
Concernant ces informations vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et
d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous
en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom,
adresse et si possible votre référence client.
ARTICLE 16 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux
normes applicables en France. La responsabilité de www.improsaik.fr ne saurait être
engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par
exemple en cas d'interdiction d'un produit...) Il vous appartient de vérifier auprès des
autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services
que vous envisagez de commander.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont
données à titre indicatif. Estelle Figarède ne saurait être tenu pour responsable de
l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation
ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport
et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la
société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des
présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais,
qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous ne pourrons être tenu
pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de
l'achat des produits.
Note concernant le phishing : il s'agit d'un moyen de tromper la vigilance de
l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur
qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur
www.improsaik.fr serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra
être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la
langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 18 - COOKIE
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer
automatiquement sur son logiciel de navigation (un cookie est un bloc de données qui
ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la
navigation de celui-ci sur le site). En général, ce cookie contient, un numéro
d'identification ou un code qui nous permet de vous reconnaître lorsque vous
retournez sur notre site. La mise en place de ces systèmes nous permet simplement
la récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux
répondre à vos besoins. Les données concernées ne sont en aucun cas cédés à des
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